non-respect d’un ordre oral de quitter les lieux en présence du titulaire du
droit d’habitation » : 25 unités pénales ;
- « l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des
locaux, en présence du titulaire du droit d’habitation » : 40 unités pénales.
29.4 Pour ce qui est de l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée
(art. 119 LEI), les recommandations suggèrent une sanction allant de 25 à
60 unités pénales.