25. Cadre légal, concours
25.1 S’agissant des généralités sur le cadre légal et les concours, il est renvoyé au
jugement de première instance (D. 1589-1590).
25.2 Dans la présente affaire, le cadre légal maximal de la peine privative de liberté est
de 10 ans (art. 40 al. 1 CP et 139 ch. 2 aCP), compte tenu du fait qu’il n’y a pas lieu
de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine,
à défaut de circonstances exceptionnelles qui feraient apparaître la peine encourue
pour l’acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret
(ATF 136 IV 55 consid.