FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et
cette infraction est désormais punie d'une peine privative de liberté de 6 mois au
moins à 10 ans au plus alors qu'une peine pécuniaire d'un minimum de
90 jours-amende pouvait précédemment être prononcée en lieu et place de la
peine privative de liberté de 10 ans au plus (sans peine privative de liberté
plancher). L’application du nouveau droit n’étant concrètement et en l’espèce pas
plus favorable au prévenu, il sera par conséquent fait application de l’art. 139 ch. 2
aCP. Les autres infractions à juger ne sont pas concernées par cette révision.