22. Droit applicable
22.1 La commination des sanctions pénales relatives au vol par métier a été modifiée
dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur
l'harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et
cette infraction est désormais punie d'une peine privative de liberté de 6 mois au
moins à 10 ans au plus alors qu'une peine pécuniaire d'un minimum de
90 jours-amende pouvait précédemment être prononcée en lieu et place de la
peine privative de liberté de 10 ans au plus (sans peine privative de liberté
plancher).