cf. également D. 772, premier paragraphe), le
prévenu est manifestement entré sans droit dans la maison et sans raison
évidente, si ce n’est celle de voler. Toutefois, ces faits n’ayant pas fait l’objet d’une
mise en accusation, il n’est pas nécessaire de se prononcer à ce propos.

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IV. Droit (vol par métier, éventuellement vols, tentatives de vol et vol
d’importance mineure ; ch. I.1 AA)