Le Parquet général :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 12 août 2022 est
entré en force dans la mesure où :
- il classe la procédure pénale contre A.________ s'agissant de la prévention de violations
de domicile, infraction prétendument commise le 4 janvier 2021 vers 13:40 heures à
Z.________ (lieu), le 18 avril 2021 vers 16:30 heures à M.________ (lieu) et le 7 juillet
2021 vers 20:25 heures à U.________ (lieu) et n'alloue pas d'indemnité à A.________ et
ne distrait pas de frais pour cette partie de la procédure ;