- Vol d'importance mineure pour le cas sous AA I-1.10 ;
- Violations de domicile pour les cas sous AA I.2.2, 2.3, 2.4 et 2.7 à 2.12 ;
- Non-respect d'une interdiction de périmètre pour les cas sous AA I.3.3 ;
- Délit à la LStup pour le cas sous AA I.4 ;
- Contraventions à la LStup pour les cas sous AA I.5 ;