VI.4 du dispositif du jugement de première instance étant
contesté – mais également des infractions à la LEI, lesquelles ne sont pas
contestées quant aux verdicts de culpabilité mais s’agissant de la peine.
Me B.________ pour A.________ (sic) :
A. Prendre acte que le jugement du 12 août 2022 est entré en force dans la mesure où il a
classé, en raison des retraits de plainte pénale, la procédure pénale contre A.________,
s'agissant de la prévention de violations de domicile, infractions commises :
1.1.1. le 4 janvier 2021 vers 13:40 heures, à Z.________(lieu), au préjudice de
AA.