2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 12 août 2022 (D. 1542-
1548).
2.2 Par jugement du 12 août 2022 (D. 1511-1520), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.