2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance sur la partie
nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(ordonnance N-SIS ; RS 362.0).

63
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 6 juillet 2022 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.