La
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision
est entrée en force.
46.6 La rémunération du mandataire d'office de la partie plaignante qui obtient gain de
cause en partie ou en totalité ne peut être mise à la charge du prévenu condamné
ou qui succombe en appel que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière
(art. 426 al. 1 et 4 CPP). Cette règle s'applique non seulement si le prévenu
condamné bénéficie d'une bonne situation financière au moment du jugement, mais
également si sa situation financière s’améliore postérieurement au jugement