En l’espèce, le prévenu, qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens
de l’Union. S’il a indiqué avoir des membres de sa famille en France, cela ne saurait
faire obstacle à un signalement, ce que la défense n’a d’ailleurs pas prétendu. La
peine prononcée à l’encontre du prévenu est en outre largement supérieure à la
limite d’une année de peine-menace, pertinente pour l’inscription au SIS.