Il convient sur ce plan de se référer à l'art. 25 al. 3 Cst. [lequel] dispose que nul ne peut être
refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels
et inhumains. L'art. 3 par. 1 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (…) prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne
refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle
risque d'être soumise à la torture.