31. Arguments des parties
31.1 La défense a plaidé qu’en cas de reconnaissance de culpabilité, l’expulsion ne
saurait être prononcée à l’égard du prévenu compte tenu du principe de
non-refoulement (en particulier au sens de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; CEDH ; RS 0.101), vu le
rapport du SEM du 13 avril 2023, très clair à ce propos.