30. Imputation de la détention avant jugement
30.1 Le prévenu a été arrêté provisoirement en date du 24 août 2019 (D. 3-5). Son
arrestation provisoire a duré plus de 3 heures (arrestation à 06:51 heures et
libération à la fin de son audition à 16:40 heures [D. 19-25]). Partant, un jour
d’arrestation provisoire doit être imputé sur la peine prononcée (art. 51 CP).

VI. Expulsion