24. Cadre légal
24.1 En l’espèce, le cadre légal va jusqu’à 10 ans de peine privative de liberté, le seuil
minimal d’un an prévu par l’art. 190 CP n’étant pas décisif, en raison du degré de
réalisation de la tentative (art. 22 al. 1 et 48a al. 1 CP).
24.2 On précisera, quant à la limite supérieure du cadre légal, qu’à défaut de
circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine encourue pour les actes
considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu
de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus grave (ATF 136 IV 55
consid. 5.8).