22. Règles générales sur la fixation de la peine
22.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 654). On précisera
en outre que la modification du code pénal concernant l’harmonisation des peines,
entrée en vigueur le 1er juillet 2023, ne concerne pas les infractions de contrainte
sexuelle et de viol.