8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la
preuve. Un rapport du SEM ainsi qu’un rapport des Services des habitants et
Services spéciaux de M.________ (lieu) sur la situation du prévenu du point de vue
du droit des étrangers et sur le caractère exécutable ou non d’une éventuelle
expulsion ont été joints au dossier. La décision du 6 décembre 2004 d’octroi de l’asile
au prévenu est annexée au second de ces rapports. Le casier judiciaire du prévenu
a été actualisé.