e
en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
4. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
5. la notification ;
6. la communication.

2.3 Par courrier du 7 juillet 2022 (D. 599), Me B.________ a annoncé l'appel pour
A.________.