Il est précisé que la TVA de 7.7 % est applicable à son activité jusqu’au 31 décembre
2023 (11:33 heures), tandis que le taux de 8.1 % est applicable à partir du 1er janvier
2024 (30 minutes).
28.3 Le prévenu ayant été condamné au paiement d’une partie des frais de procédure de
deuxième instance (arrondie à 65%), il lui incombera, dès que sa situation financière
le permettra, de rembourser au canton de Berne la part correspondante de la
rémunération de son défenseur d’office.

VI. Ordonnances