24. Deuxième instance
24.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un juge unique compte tenu du fait que deux procédures de
première instances ont été jointes en appel.
24.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, le prévenu succombe en partie, ses conclusions
n’étant pas suivies sur le genre de peine et que partiellement concernant la quotité
de la peine.