404 CPP) de sorte qu’il ne peut être considéré
qu’il y a eu césure le 18 août 2022 avec le premier jugement. Aussi, vu que la rupture
de ban est un délit continu, la peine sera fixée pour une rupture de ban allant du
3 juillet 2021 au 11 mars 2022 et du 9 juillet 2022 au 15 mars 2023 en tant qu’une
seule infraction afin de tenir compte des principes développés ci-dessus.
18.3 Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_275/2022 du
2 septembre 2022 (consid.