18. Particularité de la rupture de ban comme délit continu
18.1 En cas de délit continu, comme l'est la rupture de ban (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1
et 147 IV 232 consid. 1.1), la condamnation pour ce délit opère une césure, de sorte
que la réitération après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte
indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte
par la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 145 IV 449 consid. 1.1 ; 135
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