de faits équivalants :
- pour une violation de domicile, une peine de 15 unités pénales lorsque « l’auteur
viole une interdiction d’entrer signifiée par écrit » ;
- s’agissant du non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une
interdiction de pénétrer dans une région déterminée, une peine de 25 à 60 unités
pénales.
17.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art.