15. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
15.1 Sur la base de tout ce qui précède et malgré une période de commission de
l’infraction longue et le fait que le prévenu pourrait sans autre quitter la Suisse, la
2e Chambre pénale qualifie la faute de A.________ d’encore tout juste légère
s’agissant de chacune des infractions commises.
15.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.