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13.2 L'ATF 147 IV 232 invoqué par la défense porte sur la question de savoir si la Directive
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative
aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour
des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive 2008/115 ou
Directive sur le retour), qui a été reprise par la Suisse par arrêté fédéral du 18 juin
2010 (RO 2010 5925), s'applique également à l'infraction de rupture de ban, ce qui
a été confirmé (consid. 1.6