12. Règles générales sur la fixation de la peine
12.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants des jugements de première instance (D.I 115-119 ; D. 353-
359).
12.2 Les pénalités prévues pour les infractions dont la Cour a à connaître n’ont pas
changé dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur
l’harmonisation des peines) entrée en vigueur le 1er juillet 2023.