L’appel est limité au verdict de culpabilité de violation de domicile
(ch. I.2 du dispositif du jugement du 30 juin 2023) et à la peine, mais porte également
sur l’octroi dune indemnité pour une détention injustifiée.
6.4 Suite à l’ordonnance du 26 septembre 2023, le Parquet général a renoncé à
participer à la procédure d’appel (courrier du 27 septembre 2023, D. 420-421). Il en
a été pris et donné acte le 10 octobre 2023.