RSB 122.201).
60.2 Il est également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau
SIRENE (Ordonnance N-SIS ; RS 362.0).
60.3 En application de l’art. 1 ch. 9 et de l’art. 3 ch. 14a de l’ordonnance réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
(RS 312.3), le présent jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police
et à l’Office fédéral des transports.