52. Deuxième instance
52.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent l’émolument
de CHF 700.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel
(art. 21 let. a DFP). Il n’est pas distrait de frais pour le jugement de l’action civile en
appel.
52.2 Vu l’issue de la procédure