signalement obligatoire (Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020 relatif à
l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE
concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le
fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS ;
développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur
le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (FF 2020
3361, p. 3393 ss. ch. 2.5.3, p. 3409 ss. ch. 2.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_403/2022 du 31 août 2022, consid. 3.2). En vertu de l’art.