31. Amende contraventionnelle
31.1 A la lecture des considérants de la première instance (D. 2364-2365), il apparaît que
cette dernière a omis de sanctionner les infractions d’obtention illicite de prestations
de l’aide sociale de peu de gravité qui sont des contraventions. Vu que les verdicts
de culpabilité correspondants ont été confirmés, il apparaît que l’amende
contraventionnelle fixée est nettement trop clémente. Tenue par l’interdiction de la
reformatio in peius, la 2e Chambre pénale ne peut donc que confirmer l’amende de
CHF 1'400.00, même si les dommages à la propriété concernant l’essuie-glace n’ont
pas été retenus en appel.