23. Cadre légal et concours
23.1 Dans la présente affaire, le cadre légal maximal de la peine privative de liberté est
de cinq ans, vu qu’il n’y a pas de motifs qui justifieraient de s’écarter du maximum
prévu pour l’infraction d’escroquerie (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
23.2 La peine pécuniaire prévue par l’art. 177 CP est de 90 jours-amende au plus (vu qu’il
n’y a pas non plus en l’espèce d’éléments qui justifieraient de s’écarter du maximum
légal), tandis que l’amende maximale est de CHF 10'000.00.