Partant, il doit être reconnu coupable
d’escroqueries, commises aux périodes précitées. Un examen de l’aggravante du
métier n’a pas lieu d’être dans la présente procédure d’appel, vu l’interdiction de la
reformatio in peius.
17.4 Pour ce qui est des obtentions illicites de prestations de l’aide sociale, en omettant
d’annoncer ses revenus réels, le prévenu a violé ses obligations envers le Service
social, alors qu’il en avait parfaitement connaissance (D. 2410). Il a ainsi trompé ledit
Service, qui lui a versé des prestations supérieures à celles auxquelles il aurait eu
droit.