17. Escroquerie, év. obtention illicite de prestations d’aide sociale de peu de
gravité (let. A partiellement AA)
17.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions
d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP et d’obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité selon l’art. 148a al. 2 CP,
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance (D. 2323-2327).