16. Dommages à la propriété d’importance mineure (D.________, let. P
partiellement AA)
16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété d’importance mineure au sens des art. 144 et 172ter CP,
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance (D. 2340-2341).