Ce dernier a été entendu dans le
cadre de sa profession et n’a pas d’intérêts dans la présente procédure. Il ne s’est
au surplus que peu prononcé sur les faits reprochés au prévenu.
13.8 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les faits mis en accusation
et contestés en appel sont établis. En substance, le prévenu n’a pas annoncé au
Service social qu’il percevait des revenus (issus du trafic de drogues mis en place)
et a ainsi perçu indûment des prestations de l’aide sociale.