13. Faits à l’encontre de la commune de J.________ (let. A AA partiellement)
13.1 Pour rappel, les libérations prononcées (concernant les périodes du 16 mars au
30 avril 2016 et du 1er juillet au 31 août 2016) ne sont pas concernées par la
procédure d’appel.
13.2 Le prévenu a été reconnu coupable d’infraction à la loi sur les stupéfiants, commise
entre le 16 mars 2016 et le 18 septembre 2017 (jugement du 5 mai 2021 rectifié le
15 juin 2021, D. 1364-1373 et dossier PEN 20 683-384 [ci-après : D. PEN] pages
1701-1708 ; 1720-1723). Il a été retenu dans cette procédure que le prévenu avait
vendu 4,84 kg de produits cannabiques.