Néanmoins, pour les infractions devant être examinées en appel,
la 2e Chambre pénale devra, en cas de verdict de culpabilité, déterminer le genre de
peine à infliger. Elle pourrait donc aussi prononcer une peine pécuniaire, si bien que
cette dernière n’est pas entrée en force et devra donc être revue. La rémunération
du mandat d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de remboursement est
susceptible d’être revue.