Le Parquet général :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 30 mai 2022 est entré
en force dans la mesure où :
- il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention de
dommages à la propriété, pour cause de retrait de plainte, et de contraventions à la
LStup, pour cause de prescription, sans allocation d’indemnité ni distraction de frais
pour cette partie de la procédure ;
- il libère A.________ des préventions d’escroquerie par métier (let.