A de l’acte d’accusation (description plus
détaillée des faits et qualification juridique éventuelle en faveur de l’obtention
frauduleuse de l’aide sociale à compter du 1er octobre 2016 ; dossier [ci-après
désigné par D.], pages 1711-1717 et 2084-2086) :
I.A Escroquerie par métier, év. obtention frauduleuse de l'aide sociale à compter du
1er octobre 2016