28. Indemnité pour les dépenses
28.1 Le prévenu ayant été reconnu coupable du chef d’accusation de violation grave
des règles de la circulation routière, il n’a bien évidemment pas droit à une
indemnité pour ses dépenses, ni en première ni en deuxième instances.

VIII. Ordonnance

29. Communication
29.1 Le présent jugement sera communiqué au Service cantonal des automobiles et de
la navigation du canton de L.________ en vertu des art. 104 al. 1 LCR et 123 al. 1
let. b de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière (OAC ; RS 741.51).