Compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius, le
prévenu ne peut toutefois pas être condamné à une peine supérieure à celle
prononcée par la Juge de première instance.
21.4 Sur la base de ce qui précède, le prévenu devrait être donc condamné à une peine
pécuniaire de 35 jours-amende, sous réserve de ce qui est développé plus bas
s’agissant de l’amende additionnelle.