procédure d’obtention du permis de conduire, ce dont il avait parfaitement
conscience (D. 22 et 23). Le prévenu ayant fait appel contre sa condamnation, il
est depuis quelques mois au bénéfice d’un permis de conduire définitif alors qu’il
n’en remplit en réalité pas les conditions au vu du verdict de culpabilité finalement
prononcé.