19. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
19.1 Sur la base de tout ce qui précède et compte tenu d’un cadre légal théorique de
3 ans de peine privative de liberté au plus, la 2e Chambre pénale qualifie la faute
du prévenu de très légère.
19.2 Il sied de préciser que cette qualification de la faute ne signifie pas que l’infraction
commise ne serait pas grave au sens courant du terme, mais cette qualification a
pour seule fonction de fixer la gravité de la faute en fonction du cadre légal de la
peine.