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14.2 Application au cas d’espèce
14.3 Ayant commis un dépassement de vitesse de 36 km/h (après déduction de la
marge de sécurité de 4 km/h) sur une route limitée à 80 km/h, le prévenu s’est
objectivement rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, ainsi que l’a retenu la Juge de première
instance.