Elle a également requis la mise en œuvre d’une expertise technique de
l’appareil radar laser afin de déterminer l’ampleur possible de l’effet de dispersion
pour une mesure effectuée à 262,2 mètres de distance.
3.2 Par ordonnance du 29 septembre 2022 (D. 160-162), le Président e.r. a pris et
donné acte de la déclaration d’appel motivée de la défense et a imparti au Parquet
général, un délai de 20 jours pour déclarer un appel joint ou présenter une
demande de non-entrée en matière. Il a encore été constaté que le mémoire
d’appel contenait une motivation qui pourrait être écartée du dossier dans le cas où
la procédure orale serait ordonnée.