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44. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
44.1 L’effacement des profils d’ADN et des données signalétiques biométriques
prélevées sur la personne de A.________, répertoriées sous les
PCN AX.________, PCN AY.________ et PCN AZ.________ se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN (RS 363), ainsi
que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
44.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.