Quoi qu’il en soit, le délai de 3 ans à l’issue de l’expiration du
délai d’épreuve au sens de l’art. 46 al. 5 CP n’est pas échu.
31.3 A cela s’ajoute que le 11 mai 2020, le prévenu a fait l’objet d’un jugement en
première instance concernant notamment des préventions d’infractions graves en
matière de stupéfiants. Cette même procédure a fait l’objet d’un appel et le prévenu
a définitivement été condamné par la suite (jugement du 24 novembre 2021 de la
Cour suprême, SK 2020 429).