plus qu’il avait été mis au bénéfice d’un sursis pour la peine privative de liberté de
17 mois dont il a été question ci-avant. Pour cette dernière infraction également,
c’est une peine privative de liberté qu’il convient dès lors de prononcer, pour des
motifs de prévention spéciale.

25. Cadre légal, concours
25.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les